Vendre une voiture d’occasion nécessite la réalisation de nombreuses démarches administratives, dont le contrôle technique du véhicule. La question qui se pose est celle-ci : est-il possible de vendre sa voiture sans contrôle technique ? Autrement dit, le contrôle technique est-il obligatoire pour la vente de sa voiture ? La réponse avec Ewigo.
Vente de voiture d’occasion : le contrôle technique est-il obligatoire ?
La réponse courte : oui, il est tout à fait possible de vendre sa voiture sans contrôle technique… à condition qu’elle ait moins de 4 ans, date légale du premier contrôle technique. C’est en tout cas ce que prévoient les articles R.323-6 à R.323-21 du Code de la route, qui imposent le contrôle technique à tout véhicule d’occasion âgé de plus de 4 ans. Cela dit, si votre voiture d’occasion sera revendue à un professionnel (garage ou concessionnaire), c’est ce dernier qui devra s’occuper d’effectuer le contrôle technique avant de remettre le véhicule en vente.
A quel moment le contrôle technique devient-il obligatoire ?
A partir du moment où votre véhicule est âgé de plus de 4 ans, le contrôle technique devient automatiquement obligatoire avant sa revente. Sauf, rappelons-le, dans le cas où vous le revendez à un professionnel, qu’il s’agisse d’un garage ou d’un concessionnaire. A ce moment, c’est au professionnel d’effectuer le contrôle technique avant de revendre le véhicule en question. Sachez par ailleurs que le contrôle technique est valide pour une durée de 6 mois, à la condition expresse qu’il réponde aux critères fixés par l’arrêté du 18 juin 1991, relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
Dans le détail, l’acheteur du véhicule d’occasion de plus de 4 ans doit recevoir la preuve du passage d’un contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois. Cette limite de 6 mois peut passer à 2 mois au cas où une contre-visite a été réalisée sans obtenir d’avis favorable.
Le cas des ventes pour pièces détachées
Il faut savoir que, depuis 2009, la loi interdit la vente de véhicules en l’état. Cela veut dire que les mentions « véhicule non-roulant » et « véhicule cédé pour pièces » sur une carte grise. Cela veut également dire que seuls les professionnels sont habilités à acheter des véhicules en l’état sans contrôle technique valide. Vous êtes un particulier qui souhaite vendre sa voiture d’occasion vieille ou accidentée pour pièces sans contrôle technique ? Vous devrez obligatoirement recourir à un professionnel de l’automobile, que ce soit un garage ou un concessionnaire. Sachez par ailleurs qu’en cas de cession sans contrôle technique, le propriétaire peut remplir un certificat de cession pour destruction, tel que prévu par la loi. La loi stipule également qu’il se tourne vers un professionnel de la casse automobile. Ce dernier doit obligatoirement détenir un agrément « véhicules hors d’usage » (VHU).
